Commentaires: Art. 2

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
1. banque : toute personne ou société ayant obtenu une autorisation au sens de l’art. 3 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹;
2. ² maison de titres: toute société au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers³;
3. ⁴ direction de fonds: toute société au sens de l’art. 32 de la loi fédérale sur les établissements financiers;
4. ⁵ représentant de placements collectifs étrangers : toute personne ou société au sens de l’art. 123 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁶;
5. ⁷ assurance: toute institution au sens de l’art. 2 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances⁸;
6. institution de prévoyance professionnelle : toute institution qui, conformément à l’art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁹, est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l’autorité de surveillance dont elle relève;
7. société de placement et société holding: toute personne morale, société ou corporation de droit public qui a pour but principal la gestion durable de participations et qui remplit les conditions fixées dans l’annexe à la présente ordonnance;
8. ¹⁰ infrastructure des marchés financiers d’importance systémique : un système de paiement, un dépositaire central ou une contrepartie centrale au sens de l’art. 22, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)¹¹;
9. ¹² système de paiement : une organisation au sens de l’art. 81 LIMF;
10. ¹³ .
11. ¹⁴ dépositaire central : un exploitant au sens de l’art. 61, al. 1, LIMF;
12. ¹⁵ contrepartie centrale : une organisation au sens de l’art. 48 LIMF;
13. ¹⁶ exploitant : un dépositaire central ainsi que toute personne ou société qui exploite un système de paiement ou une contrepartie centrale;
14. ¹⁷ participant indirect : toute personne au sens de l’art. 2, let. e, LIMF;
15. ¹⁸ risque opérationnel : risque de dysfonctionnement d’une infrastructure des marchés financiers ou de pertes financières lié à l’inadéquation ou à la défaillance de procédures internes, aux personnes ou aux systèmes ou encore à des facteurs externes;
16. ¹⁹ risque commercial général : risque de perte, pour l’exploitant d’une infrastructure des marchés financiers, qui n’est pas lié directement à la défaillance d’un participant ou à d’autres risques de crédit et de liquidité. Les risques commerciaux généraux comprennent également le risque de pertes financières découlant de risques opérationnels ou stratégiques;
17. ²⁰ fonds propres : fonds propres de base durs au sens des art. 21 à 26 de l’ordonnance du 1^erjuin 2012 sur les fonds propres²¹;
18. ²² liquidités nettes : actifs réalisables à court terme, déduction faite des engagements à court terme;
19. ²³ conditions de marché extrêmes mais plausibles : conditions définies en tenant compte des fluctuations extrêmes de prix au cours des 30 dernières années, et des fluctuations de prix qui peuvent se produire à l’avenir.
La Banque nationale définit d’autres termes dans l’annexe à la présente ordonnance et dans les formules utilisées pour les enquêtes.
Pour le reste, les définitions utilisées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans ses dispositions relatives à l’établissement des comptes des banques²⁴sont déterminantes.²⁵

RS 952.0 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 31 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 3909). ↩
RS 954.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 31 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 3909). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 31 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 3909). ↩
RS 951.31 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1987). ↩
RS 961.01 ↩
RS 831.40 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5307). ↩
RS 958.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5307). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5307). ↩
Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5307). ↩
Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5307). ↩
Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5307). ↩
Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5307). ↩
Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1987). ↩
Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1987). ↩
Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5307). ↩
RS 952.03 ↩
Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1987). ↩
Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1987). ↩
O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1 ) et circulaire-FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques». ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 2 juil. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv.2021 (RO 2020 4627). ↩

Art. 2

Footnotes