Art. 1

La présente loi définit:

1. le but des cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (OCaS-COVID-19)¹et les utilisations illicites des fonds pendant la durée de ces cautionnements;
2. l’amortissement des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 et les taux d’intérêt;
3. les tâches des quatre organisations de cautionnement reconnues en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME²(organisations de cautionnement) en matière de gestion, de surveillance et de règlement des cautionnements solidaires visés à la let. a ainsi que leurs tâches dans le cadre de la prévention, de la lutte et de la poursuite en matière d’abus;
4. la prévention, la lutte et la poursuite en matière d’abus en lien avec l’octroi de cautionnements solidaires et de crédits;
5. la couverture des pertes et la prise en charge des frais administratifs par la Confédération;
6. le transfert simplifié des créances de crédit à la Banque nationale suisse (BNS) en vue du refinancement des donneurs de crédit.