L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 103 de la Constitution (Cst.)1,vu les messages du Conseil fédéral du 18 septembre 20202et du 18 novembre 20203, arrête:
RS 101 ↩
FF 2020 8165 ↩
FF 2020 8505 ↩
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