Commentaires: Art. 16

Les comptes rendus des cantons sur les mesures de soutien versées ou allouées contiennent au moins les informations suivantes:
1. numéro IDE, nom et chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’un soutien financier;
2. montant par entreprise;
3. confirmation de l’examen au cas par cas et du respect des conditions d’octroi fixées par la présente ordonnance;
4. compte rendu des mesures prises aux fins de la lutte contre les abus.
Le canton met à la disposition du SECO, à la demande de celui-ci, tous les justificatifs nécessaires pour chaque aide accordée. Les justificatifs concernant la date de création et le chiffre d’affaires de l’entreprise et la garantie que celle-ci ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou de liquidation ne doivent pas reposer sur une simple autodéclaration.
Le compte rendu est établi au moyen d’une solution informatique mise à disposition par le SECO. Il est établi une fois par trimestre jusqu’à la fin de l’année 2022 et une fois par semestre à partir du 1^erjanvier 2023.
Les cantons remettent une fois par semestre au SECO les factures visées à l’art. 15, al. 2; ils les remettent pour la première fois au mois de juillet 2022.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut fixer d’autres modalités.