Loading source…

Commentaires: Art. 2 | Omnilex

Articles commentés

Art. 206

Law
/
OMCR 22 · Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 en 2022

Art. 2

Retour à la loi

Art. 2

951.264OMCR 22Federal Council Ordinance8 févr. 2022Source originale

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--951.264--2]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec