Art. 105

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale

Pour autant que le contrat de société le prévoie, l’associé indéfiniment responsable peut décider de l’entrée et de la sortie de commanditaires.
Les dispositions du code des obligations¹relatives à l’exclusion des associés dans la société en commandite sont réservées.
Le Conseil fédéral peut exiger des exclusions forcées. Elles sont réglées à l’art. 82.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Footnotes