Les commanditaires sont autorisés à consulter en tout temps les livres de la société. Le secret des affaires des sociétés dans lesquelles la SCmPC1investit est préservé.
Les commanditaires ont le droit d’être renseignés au minimum une fois par trimestre sur la marche des affaires.
Footnotes
Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩
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