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Commentaires: Art. 135 | Omnilex
Law
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Art. 135
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Art. 135
951.31
LPCC
Federal Act
1 janv. 2007
Source originale
La FINMA peut décider la liquidation des personnes qui exercent une activité sans autorisation ou approbation.
Elle peut, dans l’intérêt des investisseurs, ordonner la transformation du placement collectif en une forme juridique appropriée.
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LPCC · Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux *
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