La FINMA peut, pour de justes motifs, mandater elle-même des experts au sens de l’art. 64 pour l’estimation des placements des fonds immobiliers ou des sociétés d’investissement immobilier.
Elle peut révoquer les experts chargés des estimations mandatés par le fonds immobilier ou par la société d’investissement immobilier.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.