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Commentaires: Art. 53 | Omnilex

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951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

(art. 36, al. 2, LPCC) L’art. 35 s’applique par analogie à la fortune minimale de la SICAV.

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[[ch-fedlex--951.311--53]]

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