951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
(art. 53 ss, LPCC)
La direction et la SICAV peuvent mettre en place des filiales pour l’administration de placements collectifs, dont le but est uniquement le maintien des placements pour le placement collectif. La FINMA règle les modalités.
La SICAV est autorisée à acquérir la fortune mobilière et immobilière indispensable à l’exercice direct de ses activités. La FINMA règle les modalités.
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