Art. 14a

(art. 1b et 3, al. 2, let. d, LB)

1. Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:
   1. société anonyme;
   2. société en commandite par actions;
   3. société à responsabilité limitée.
2. Elles doivent avoir leur siège et leur administration effective en Suisse.