Art. 14b

(art. 1b , al. 3, let. a, et 3, al. 2, let. a, LB)

1. Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent définir de façon précise le champ et le rayon géographique de leurs activités dans leurs statuts ou dans un règlement.
2. Le champ d’activité et son rayon géographique doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation administrative de la personne.