Art. 14c

(art. 1b , al. 3, let. d, et 3, al. 2, let. d, LB)

1. La direction effective d’une personne visée à l’art. 1b LB doit être en Suisse.
2. Les personnes chargées de la gestion ont leur domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des activités.