Art. 15

(art. 3, al. 2, let. b, LB)

1. Le capital minimum s’élève à 10 millions de francs. Il doit être entièrement libéré.
2. Lorsque la fondation a lieu par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée.