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Commentaires: Art. 16 | Omnilex

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OB · Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne

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952.02OBFederal Council Ordinance1 janv. 2015Source originale

(art. 3, al. 2, let. b, LB)¹

En cas de transformation d’une entreprise en banque, le capital entièrement libéré peut être inférieur à 10 millions de francs si le total des fonds propres de base durs selon l’art. 21 OFR²atteint ce montant, compte tenu des corrections selon les art. 31 à 40 OFR. La FINMA statue dans chaque cas d’espèce.
L’art. 15, al. 2 s’applique par analogie aux apports en nature.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 5229). ↩
RS 952.03 ↩

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