Art. 21

(art. 3c , al. 1, let. c, LB)

1. Des entreprises forment une unité économique lorsque l’une de celles-ci détient de manière directe ou indirecte plus de la moitié des voix ou du capital des autres entreprises ou les domine d’une autre manière.
2. Un devoir de prêter assistance peut résulter en particulier:
   1. de l’interdépendance des ressources financières ou en personnel;
   2. de l’utilisation d’une raison sociale commune;
   3. d’une présence uniforme sur le marché;
   4. des lettres de patronage.