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Commentaires: Art. 22 | Omnilex

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952.02OBFederal Council Ordinance1 janv. 2015Source originale

(art. 3c , al.** 1, let. c, LB) On entend par sociétés du groupe les entreprises liées par une unité économique ou un devoir de prêter assistance.

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[[ch-fedlex--952.02--22]]

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