Art. 3

(art. 1, al. 2, LB) Ne sont pas considérés comme des banques ou des personnes visées à l’art. 1b LB¹les corporations et les établissements de droit public ainsi que les caisses dont ces corporations ou établissements garantissent intégralement les engagements, même s’ils acceptent des dépôts du public à titre professionnel.