Art. 2

(art. 1, al. 1, LB)

1. …¹
2. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) classe les banques dans les catégories figurant à l’annexe 3 en fonction des critères suivants:
   1. total du bilan;
   2. actifs sous gestion;
   3. dépôts privilégiés;
   4. fonds propres minimaux.²
3. En partant de la catégorie 5, une banque est classée dans la catégorie la plus élevée de l’annexe 3 dont elle atteint le seuil d’au moins trois critères.³
4. Dans certains cas justifiés, la FINMA peut opter pour un classement qui déroge aux seuils.⁴
5. En collaboration avec la FINMA, le Département fédéral des finances réexamine au moins tous les cinq ans les seuils retenus pour les critères énumérés à l’al. 2, let. a à c. Il s’appuie sur l’évolution à long terme de la somme des valeurs de toutes les banques en Suisse pour le critère concerné et, le cas échéant, il propose des modifications au Conseil fédéral.⁵