Art. 46

(art. 37l , al. 2, LB)

1. Doivent figurer dans le contrat écrit par lequel les avoirs en déshérence sont transférés d’une banque ou de la personne visée à l’art. 1b LB à une autre (contrat de transfert):
   1. le nom de l’ayant droit ou d’autres indications permettant de l’identifier, et
   2. la liste des avoirs qui sont attribués à l’ayant droit et qui sont transférés.
2. La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante met à la disposition de la banque reprenante les documents suivants:
   1. les pièces justificatives de la dernière prise de contact documentée avec l’ayant droit;
   2. les documents relatifs aux rapports contractuels établis avec l’ayant droit.
3. Les frais occasionnés par le transfert d’avoirs en déshérence ne peuvent pas être débités de ces avoirs.