Art. 55

(art. 37m , al. 1 et 4, LB)

1. La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de sa décision de liquider les avoirs en déshérence.
2. Le procès-verbal inclut:
   1. la documentation de l’examen prévu à l’art. 53;
   2. une liste des avoirs à liquider;
   3. l’indication de la procédure de liquidation prévue.