Art. 11

(art. 5, 7 et 8 LEFin)

1. La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer sous quelle forme ils doivent lui être remis:
   1. les demandes d’autorisation d’établissements financiers et les documents correspondants;
   2. les annonces de modifications visées à l’art. 8 LEFin et les documents correspondants.
2. Elle peut désigner un tiers en tant que destinataire des documents.