Art. 10

(art. 8, al. 2, LEFin)

Par modifications significatives au sens de l’art. 8, al. 2, LEFin concernant les établissements financiers, on entend en particulier:

1. les modifications de documents relatifs à l’organisation et aux associés;
2. les modifications concernant les personnes chargées de l’administration et de la gestion;
3. les modifications concernant le capital minimal et les fonds propres, en particulier le non-respect des exigences minimales;
4. les faits de nature à remettre en question la bonne réputation de l’établissement financier ou des personnes chargées de tâches de gestion ou des détenteurs d’une participation qualifiée ou à compromettre la garantie d’une activité irréprochable, en particulier l’ouverture d’une procédure pénale;
5. les faits qui remettent en question une gestion saine et prudente de l’établissement financier en raison de l’influence exercée par des détenteurs d’une participation qualifiée.