Art. 32

(art. 9, 22 et 23 LEFin)

1. Les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis aux dispositions du CO¹régissant l’établissement des comptes. L’art. 957, al. 2 et 3, CO ne s’applique pas.
2. Si les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à des prescriptions en matière d’établissement des comptes plus strictes prévues par une législation spéciale, celles-ci priment.