Art. 31

(art. 22, al. 2, et 23 LEFin)

1. Les garanties sont appropriées dès lors que les dispositions déterminantes relatives aux fonds propres sont respectées.
2. Les assurances responsabilité civile professionnelle peuvent être imputées sur la moitié des fonds propres, pour autant qu’elles couvrent les risques du modèle d’affaires.
3. La FINMA règle les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle, en particulier la durée, le délai de résiliation, le montant de la couverture, les risques de responsabilité civile professionnelle à couvrir et les obligations de communication.