Art. 4

(art. 2, al. 2, let. a, LEFin)

1. Sont réputées avoir des liens familiaux les personnes suivantes:
   1. les parents et alliés en ligne directe;
   2. les parents et alliés en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré;
   3. les conjoints et les partenaires enregistrés;
   4. les cohéritiers et les légataires, de l’ouverture de la succession à la clôture du partage successoral ou à la délivrance du legs;
   5. les appelés et les substituts du légataire au sens de l’art. 488 du code civil (CC)¹;
   6. les personnes qui vivent avec un gestionnaire de fortune ou un trustee dans une communauté de vie établie sur le long terme.
2. Il existe aussi des liens familiaux lorsque des gestionnaires de fortune ou des trustees gérant respectivement des avoirs et des portefeuilles collectifs pour le compte de personnes ayant entre eux des liens familiaux sont contrôlés directement ou indirectement par:
   1. des tiers ayant des liens familiaux avec les personnes en question;
   2. un trust, une fondation ou une structure juridique similaire créée par une personne ayant des liens familiaux avec les personnes en question.
3. L’al. 2 s’applique également si les bénéficiaires sont non seulement des personnes ayant des liens familiaux, mais aussi des institutions poursuivant un but de service public ou d’utilité publique.