(art. 2, al. 2, let. b, LEFin)
Par plans de participation des collaborateurs, on entend les plans:
- qui constituent un investissement direct ou indirect dans l’entreprise de l’employeur ou dans une société associée à celle-ci par une participation majoritaire ou d’une autre manière sous une direction commune (groupe), et
- qui s’adressent aux collaborateurs qui bénéficient d’un contrat de travail non résilié au moment de l’offre.