Art. 43

(art. 28, al. 2 et 3, LEFin)

1. La FINMA peut autoriser les sociétés de personnes à fournir, au lieu du capital minimal, une garantie sous la forme d’une garantie bancaire ou d’un versement en espèces sur un compte bancaire bloqué, correspondant au capital minimal fixé à l’art. 42.
2. Elle peut fixer un autre montant minimal si les circonstances le justifient.