Art. 44

(art. 29 LEFin)

1. Les fonds propres prescrits à l’art. 29 LEFin doivent être maintenus en permanence et s’élever constamment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, mais à 20 millions de francs au plus, y compris les fonds propres au sens de l’al. 2.
2. Les gestionnaires de fortune collective doivent:
   1. détenir des fonds propres s’élevant à 0,01 % de la fortune collective totale qu’ils gèrent, ou
   2. souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
3. La FINMA règle les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle, en particulier la durée, le délai de résiliation, le montant de la couverture, les risques de responsabilité civile professionnelle à couvrir et les obligations de communication.
4. Sont considérés comme des frais fixes au sens de l’al. 1:
   1. les charges de personnel;
   2. les charges d’exploitation;
   3. les amortissements de l’actif immobilisé;
   4. les charges dues aux correctifs de valeur, aux provisions et aux pertes.
5. La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l’exploitation ou qui ne peut faire l’objet d’aucune prétention est déduite des charges de personnel.
6. La FINMA peut décider d’assouplir ou de renforcer ces exigences si les circonstances le justifient.¹