Quiconque passe d’une activité d’intermédiaire financier exercée à titre non professionnel à une activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, exercée à titre professionnel doit:
respecter aussitôt les obligations visées aux art. 3 à 11 LBA, et
dans un délai de deux mois à compter du changement de statut, avoir déposé une demande d’affiliation à un OAR.
Tant qu’il n’est pas affilié à un OAR, un tel intermédiaire financier a l’interdiction d’effectuer tout acte qui n’est pas absolument nécessaire à la conservation des valeurs patrimoniales.
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