Art. 14

955.021OBA-CFMJFederal Office Ordinance1 janv. 2019Source originale

La maison de jeu répartit ses relations d’affaires entre les trois catégories suivantes:
1. risque fortement accru: relations d’affaires répondant à deux ou plus des critères définis à l’art. 13;
2. risque accru relations d’affaires répondant à l’un des critères définis à l’art. 13;
3. risque normal relations d’affaires ne répondant à aucun des critères définis à l’art. 13.
Elle vérifie chaque année la classification des relations d’affaires.

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