Pour la vérification de l’identité du cocontractant ainsi que l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, les banques et les maisons de titres sont soumises aux dispositions de la Convention du 13 juin 2018 relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20)1.
La convention peut être consultée gratuitement sur le site de l’Association suisse des banquiers: www.swissbanking.org. ↩
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