Commentaires: Art. 42

Dans les domaines de l’assurance-vie et de l’octroi de crédits hypothécaires, les obligations de diligence des institutions d’assurance sont régies par les dispositions du Règlement du 25 octobre 2022¹de l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.²
Sont réservés les art. 6 et 20, al. 5.

Le règlement peut être consulté gratuitement sur le site de l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances pour la lutte contre le blanchiment d’argent: www.sro-svv.ch. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 703). ↩

Art. 42