Commentaires: Art. 44

Lors de l’établissement d’une relation d’affaires, l’intermédiaire financier¹requiert de son cocontractant les informations suivantes:
1. pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité;
2. pour les personnes morales et les sociétés de personnes: la raison sociale et l’adresse du siège.
Si un cocontractant est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations ne s’applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.
Si le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes, l’intermédiaire financier prend connaissance des pouvoirs de représentation du cocontractant relatifs à cette personne, les documente et vérifie l’identité des personnes qui établissent la relation d’affaires au nom de la personne morale ou de la société de personnes.
En cas de relations d’affaires avec destrusts , il convient de vérifier l’identité dutrustee . En outre letrustee doit confirmer par écrit qu’il est autorisé à ouvrir pour letrust une relation d’affaires avec l’intermédiaire financier.²
Lors de l’ouverture de relations d’affaires au nom d’un mineur par un tiers majeur, l’identité de la personne majeure à l’origine de l’ouverture de la relation d’affaires doit être vérifiée. Si un mineur capable de discernement ouvre lui-même une relation d’affaires, son identité doit être vérifiée.³

Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 al. 2 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5327). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5327). ↩
Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5327). ↩

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