Loading source…

Commentaires: Art. 79 | Omnilex

Articles commentés

Art. 146
Art. 153
Art. 166
Art. 203
Art. 513

Law
/
OBA-FINMA · Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier

Art. 79

Art. 78b Annex 1

Retour à la loi

Art. 79

955.033.0OBA-FINMAFederal Office Ordinance1 janv. 2016Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2016.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--955.033.0--79]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec