Commentaires: Art. 20

La taxe de base annuelle s’élève à: a. pour les directions de fonds de placements (directions de fonds): 1. 20 000 francs par direction de fonds dont le produit brut s’élève au moins à 50 millions de francs, 2. 10 000 francs par direction de fonds dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs, 3. 5000 francs par direction de fonds dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs; b. pour les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) autogérées: 1. 20 000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut s’élève au moins à 50 millions de francs, 2. 10 000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs, 3. 5000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs; c. 5000 francs pour les SICAV à gestion externe, pour les sociétés en commandite de placements collectifs et pour les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF); d. 5000 francs pour les représentants de placements collectifs étrangers; e.¹ 600 francs pour les placements collectifs suisses et les placements collectifs étrangers, par placement collectif sans compartiment ou par compartiment; f.² … g.³ pour les gestionnaires de fortune collective soumis à la surveillance de la FINMA: 1. 20 000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut s’élève au moins à 50 millions de francs, 2. 10 000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs, 3. 5000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs; h. 5000 francs pour les banques dépositaires de placements collectifs suisses.⁴ 1bis. Lorsqu’une direction de fonds de placement ou un gestionnaire de fortune collective dispose d’une autorisation complémentaire pour exercer l’activité de trustee, la taxe de base correspond à la taxe de base annuelle visée à l’al. 1, let. a ou g, plus 5000 francs.⁵
La taxe de base concernant les placements collectifs suisses est payée par:
1. la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle gère;
2. la SICAV;
3. la société en commandite de placements collectifs;
4. la SICAF.
La taxe de base concernant les placements collectifs étrangers est payée par le représentant (art. 123, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, LPCC⁶). Lorsque plusieurs représentants sont désignés pour un placement collectif étranger, ceux-ci en répondent solidairement.
Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des obligations⁷.⁸

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 804). ↩
Abrogée par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 6915). ↩
Introduit par l’annexe ch. 9 de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 73). ↩
RS 951.31 ↩
RS 220 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6915). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩

Art. 20

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