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Commentaires: Art. 38 | Omnilex

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Oém-FINMA · Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

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956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale

Sont abrogées:
1. l’ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d’émoluments par la Commission fédérale des banques¹;
2. l’ordonnance du 26 octobre 2005 sur la taxe de surveillance et les émoluments de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent².
…³

Footnotes

[RO 1997 38, 2003 3701, 2006 4307annexe 7 ch. 35343] ↩
[RO 2005 5047] ↩
La mod. peut être consultée auRO 2008 5343. ↩

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[[ch-fedlex--956.122--38]]

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