Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 6 | Omnilex
Law
/
OA-FINMA · Ordonnance sur les audits des marchés financiers
Art. 6
Art. 5
Art. 7
Retour à la loi
Art. 6
Art. 5
Art. 7
956.161
OA-FINMA
Federal Council Ordinance
1 janv. 2015
Source originale
La direction de l’audit doit être confiée à un auditeur responsable, agréé en vertu de l’art. 9
a
de la loi du 16 septembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)
1
.
Une délégation de la direction est exclue.
Footnotes
RS
221.302
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.