Commentaires: Art. 7

Sont incompatibles avec un mandat d’audit les activités menées par des sociétés d’audit auprès d’un assujetti à auditer et susceptibles de nuire à l’exécution objective de l’audit, notamment:
1. les activités de conseil prudentiel;
2. les activités de conseil, d’audit et d’évaluation liées à des transactions qui requièrent une autorisation ou l’approbation de la FINMA;
3. le développement et l’introduction de systèmes d’assistance à des fonctions dans les domaines de la conformité, du droit, du contrôle et de la gestion du risque ou du contrôle des investissements;
4. la collaboration et le conseil lors du recrutement, de la promotion ou du licenciement de personnes devant présenter la garantie d’une activité irréprochable ou d’autres personnes assumant des fonctions clés relevant du droit de la surveillance, en particulier dans les secteurs des finances, de la compliance, du contrôle des risques ou de la révision interne;
5. l’activité d’actuaire responsable;
6. l’exercice de la révision interne.
Si une société d’audit est chargée par un assujetti d’effectuer l’audit dans le cadre d’une procédure d’autorisation, elle ne peut pas mener pour ce même assujetti un audit relevant de la surveillance continue pendant les trois années qui suivent l’octroi de l’autorisation.