956.161OA-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2015Source originale
L’art. 730a , al. 2, CO1s’applique par analogie à la durée du mandat confié à l’auditeur responsable. Au terme d’un mandat d’audit, l’auditeur responsable ne peut reprendre ce même mandat qu’après une interruption de trois ans.
Les mandats d’audit ne peuvent pas donner lieu à une indemnité forfaitaire. Il est notamment interdit de convenir d’un investissement en temps déterminé.