Art. 128

(art. 142, al. 2, LIMF)

La communication à une personne d’une information d’initiés n’est pas soumise à l’art. 142, al. 1, let. b, LIMF:

1. si cette personne a besoin de connaître l’information d’initiés pour remplir ses obligations légales ou contractuelles, ou
2. si la communication en vue de la conclusion d’un contrat est indispensable et que le détenteur de l’information:

1. précise à son destinataire que l’information d’initiés ne doit pas être utilisée, et

2. documente sa transmission et l’indication selon le ch. 1.