Commentaires: Art. 129

Les obligations énoncées aux art. 27, 28, al. 2 à 4, 30, al. 2 et 3, 31, 40, 2^ephrase, et 41 à 43 doivent être remplies au plus tard à compter du 1^erjanvier 2018.¹
Les obligations d’enregistrer et de déclarer énoncées aux art. 36, al. 2, et 37, al. 1, let. d, et 2, doivent être remplies au plus tard à compter du 1^eroctobre 2018. Les faits survenus entre le 1^erjanvier et le 30 septembre 2018 et entraînant ces obligations doivent faire l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration rétroactifs au plus tard le 31 décembre 2018.²
Les succursales étrangères de négociants suisses en valeurs mobilières et les participants étrangers à une plate-forme de négociation doivent remplir les obligations énoncées aux art. 36, al. 2, et 37, al. 1, let. d, et 2, au plus tard à compter du 1^erjanvier 2019.³
Jusqu’au 31 décembre 2017, la dérogation à l’obligation de déclarer prévue à l’art. 37, al. 4, peut être obtenue sans convention selon l’art. 32, al. 3, LIMF ni échange d’informations entre la FINMA et l’autorité de surveillance étrangère compétente.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1^eraoût 2017 (RO 2017 3715). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1^eraoût 2017 (RO 2017 3715). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1^eraoût 2017 (RO 2017 3715). ↩

Art. 129