Art. 16

(art. 17 LIMF)

1. La communication que l’infrastructure des marchés financiers doit adresser à la FINMA avant de commencer son activité à l’étranger doit contenir toutes les informations et la documentation nécessaires à l’appréciation de cette activité, notamment:
   1. un plan d’activité décrivant en particulier le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation;
   2. l’adresse de l’établissement à l’étranger;
   3. le nom des personnes chargées de l’administration et de la gestion;
   4. la société d’audit;
   5. l’autorité de surveillance du pays d’accueil.
2. En outre, l’infrastructure des marchés financiers doit communiquer à la FINMA:
   1. l’abandon des activités à l’étranger;
   2. toute modification significative des activités à l’étranger;
   3. un changement de société d’audit;
   4. un changement d’autorité de surveillance dans le pays hôte.