(art. 73f LIMF)
Pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD, le capital minimal est de:
- 500 000 francs s’ils ne fournissent pas de services visés à l’art. 73a , al. 1, let. b ou c, LIMF;
- 5 % des valeurs mobilières fondées sur la TRD qu’ils conservent, mais au moins 500 000 francs s’ils fournissent des services visés à l’art. 73a , al. 1, let. b ou c, LIMF.