Art. 65

(art. 79 LIMF)

1. Le référentiel central remet aux particuliers un formulaire sur lequel ils doivent reporter les informations suivantes:
   1. coordonnées de la personne;
   2. motif de la demande de fourniture de données;
   3. description des données sollicitées.
2. Les données publiées ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur une contrepartie.