Art. 66

(art. 82 LIMF)

1. Le système de paiement garantit la compensation et le règlement appropriés et conformes au droit des obligations de paiement.
2. Il fixe le moment à partir duquel:
   1. un ordre de paiement ne peut plus être modifié ou révoqué;
   2. un paiement est réglé.
3. Les systèmes de paiement qui utilisent une infrastructure de règlement commune déterminent des moments identiques pour:
   1. l’introduction d’ordres de paiement dans le système de l’infrastructure de règlement commune;
   2. l’irrévocabilité des ordres de paiement.
4. Le système de paiement règle les paiements si possible en temps réel, au plus tard à la fin du jour de valeur.