Art. 24

(art. 123, al. 1, LIMF)

1. La déclaration doit parvenir dans les quatre jours de bourse suivant la naissance de l’obligation de déclarer à la société et à l’instance pour la publicité des participations compétente. L’instance pour la publicité des participations met à disposition les formulaires de déclaration.
2. En cas d’acquisition par dévolution successorale, le délai selon l’al. 1 est de 20 jours de bourse.
3. La société doit publier la déclaration dans les deux jours de bourse suivant sa réception.
4. En cas d’opération portant sur ses propres valeurs mobilières, la société doit effectuer, dans un délai de quatre jours de bourse à compter de la naissance de l’obligation de déclarer, la déclaration à l’instance pour la publicité des participations compétente ainsi que la publication.