Art. 40

(art. 135, al. 4, et 136 LIMF)

1. Il n’y a pas d’obligation de présenter une offre dans les cas suivants:
   1. lors d’une opération d’assainissement, le dépassement du seuil résulte directement de la réduction de capital suivie de sa réaugmentation immédiate pour absorber une perte;
   2. ¹ des banques ou des maisons de titres selon la LEFin, seules ou sous forme de syndicat, prennent ferme des titres de participation lors d’une émission et s’engagent à revendre le nombre de titres de participation dépassant le seuil dans les trois mois suivant son dépassement, si cette revente a effectivement lieu dans le délai.
2. Quiconque fait valoir une dérogation au sens de l’al. 1 ou de l’art. 136, al. 2, LIMF doit l’annoncer à la Commission des offres publiques d’acquisition. Celle-ci ouvre une procédure administrative dans les cinq jours de bourse lorsqu’elle a des raisons de penser que les conditions de l’al. 1 ne sont pas satisfaites.
3. La Commission des offres publiques d’acquisition peut, pour de justes motifs, prolonger sur demande le délai visé à l’al. 1, let. b.