Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme

(OCNAT)

du 23 novembre 2022 (État le 1^erjanvier 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement
et de l’administration¹,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’intervention, les tâches et l’organisation du Comité national contre le terrorisme (CNAT) et de son organe consultatif.

Art. 2 Tâches

1. Le CNAT est l’organe de coordination politique pour la gestion des situations terroristes.
2. Il effectue une appréciation politique de la situation et coordonne sur cette base l’approche et la communication de la Confédération et des cantons au niveau politique.

Art. 3 Intervention

1. Le CNAT intervient en cas de situation terroriste qui, en raison de sa dimension nationale ou internationale, requiert une coordination politique entre la Confédération et les cantons.
2. Il y a situation terroriste lorsque des activités terroristes ont eu lieu ou qu’il existe des indices que de telles activités sont menées.
3. Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.

Art. 4 Composition

1. Le CNAT est composé:
   1. du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP);
   2. du chancelier de la Confédération;
   3. du chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) lorsque la situation terroriste revêt une dimension de politique extérieure ou que des intérêts suisses à l’étranger ou des tâches de protection consulaire sont concernés;
   4. des représentants des conférences cantonales conformément à la convention prévue à l’art. 10.
2. En fonction des événements, le président du CNAT peut compléter le CNAT par d’autres représentants gouvernementaux de la Confédération, des cantons ou des communes.
3. Le CNAT peut, avec l’accord de son président, recourir à des experts à des fins de conseil.
4. Le président du CNAT peut si nécessaire convier des membres de l’organe consultatif à des séances du CNAT.

Art. 5 Organisation

1. Le chef du DFJP dirige le CNAT en tant que président.
2. Il convoque le CNAT en cas de situation terroriste de sa propre initiative ou à la demande d’un membre.
3. Le Secrétariat général du DFJP assure la disponibilité opérationnelle du CNAT.

Art. 6 Organe consultatif: tâches

1. Le CNAT peut être assisté d’un organe consultatif.
2. L’organe consultatif a pour tâche de collecter et d’analyser les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches du CNAT et de préparer les décisions.
3. Il peut adresser des recommandations et soumettre des propositions au CNAT.

Art. 7 Organe consultatif: mise sur pied

Le président du CNAT décide, sur proposition du directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol), de la mise sur pied de l’organe consultatif.

Art. 8 Organe consultatif: composition

1. Le président du CNAT décide, sur proposition du directeur de fedpol, de la composition de l’organe consultatif.
2. L’organe consultatif peut être composé des membres suivants:
   1. le directeur de fedpol;
   2. le secrétaire d’État du DFAE;
   3. le directeur du Service de renseignement de la Confédération;
   4. le directeur de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières;
   5. le procureur général de la Confédération.
3. Les représentants des cantons au sein de l’organe consultatif sont définis dans la convention prévue à l’art. 10.
4. En fonction des événements, l’organe consultatif peut être complété par d’autres représentants de la Confédération, des cantons ou des communes. Le président du CNAT en décide sur proposition du directeur de fedpol.
5. L’organe consultatif peut, avec l’accord du directeur de fedpol, recourir à des experts à des fins de conseil.

Art. 9 Organe consultatif: organisation

1. Le directeur de fedpol dirige l’organe consultatif.
2. Il convoque l’organe consultatif.
3. L’organe consultatif collabore si nécessaire avec d’autres organes et états-majors de la Confédération, des cantons et de l’étranger.
4. Fedpol assure sa disponibilité opérationnelle.

Art. 10 Collaboration entre la Confédération et les cantons

Le DFJP et les cantons règlent la collaboration au sein du CNAT et de son organe consultatif dans une convention.

Art. 11 Modification d’un autre acte

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023.

(art. 11)

Modification d’un autre acte

…²

Footnotes

1. RS 172.010 ↩

2. La mod. peut être consultée auRO 2022 765. ↩